1. Objet et identification du prestataire

​

Les présentes Conditions générales de vente et de réservation, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles sont proposées et réalisées les prestations commercialisées sous le nom Sillage.

 

L’activité Sillage est créée et exercée par Maxence Blandel dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) conclu avec la COUVEUSE INTERFACE, qui assure le portage juridique, comptable et fiscal de l’activité.

 

Nom commercial : Sillage
Entrepreneur accompagné : Maxence Blandel
Contact : max@sillagecoaching.com

 

Structure juridique porteuse de l’activité :
COUVEUSE INTERFACE
Association loi 1901
83 La Canebière
13001 Marseille
France

 

Téléphone : 04 91 01 64 70
SIRET : 429 116 965 00055
TVA intracommunautaire : FR81429116965

 

Les prestations commercialisées sous le nom Sillage sont réalisées par Maxence Blandel et juridiquement portées et facturées par la COUVEUSE INTERFACE.

​
 

2. Champ d’application

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations d’accompagnement et de coaching proposées sous le nom Sillage, qu’elles soient souscrites directement en ligne ou selon toute autre modalité convenue entre les parties.

 

Elles complètent les Conditions générales de vente de la COUVEUSE INTERFACE applicables aux activités juridiquement portées par celle-ci.

 

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent.

 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site sillagecoaching.com.

​
 

3. Acceptation des conditions générales

 

Toute réservation ou commande d’une prestation implique que le client ait pu prendre connaissance, avant son engagement, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, de ses modalités d’exécution et des présentes CGV.

 

Lors d’une commande réalisée en ligne, le client est invité à accepter les présentes CGV avant de procéder au paiement.

 

La validation de la commande matérialise l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Lorsque la commande entraîne une obligation de paiement, cette obligation doit apparaître clairement au client au moment de la validation de sa commande.

 

Une confirmation de la commande ou de la réservation est adressée au client par voie électronique.

​
 

4. Nature des prestations Sillage

 

Sillage propose des prestations individuelles de coaching et d’accompagnement destinées notamment à aider le client à prendre du recul sur une situation, clarifier ce qui se joue, identifier les décisions à prendre et transformer celles-ci en actions concrètes.

 

Les prestations reposent sur une démarche d’accompagnement et une obligation de moyens.

 

Sillage ne garantit aucun résultat particulier.

 

L’accompagnement ne constitue ni une psychothérapie, ni un diagnostic médical ou psychologique, ni un traitement médical, ni une consultation juridique, financière ou relevant de toute autre profession réglementée.

 

Le client demeure libre et responsable de ses décisions, choix et actions.

 

Lorsque la situation du client semble nécessiter l’intervention d’un professionnel de santé ou d’un autre professionnel spécialisé, Sillage peut l’inviter à se rapprocher d’un interlocuteur compétent.

​
 

5. Prestations proposées

 

Faire le point

 

Une séance individuelle de 90 minutes, destinée à prendre du recul sur une situation, clarifier ce qui se joue et identifier une direction.

 

Prix : 90 € TTC

 

Aucune préparation particulière n’est nécessaire.

 

À l’issue de la séance, le client reçoit en principe sous 48 heures :

• une Carte de Navigation ;

• une Synthèse personnalisée de séance.

 

La séance est complète et autonome. Aucune poursuite d’accompagnement n’est imposée.

 

Reprendre la barre

 

Un accompagnement comprenant :

​

• Faire le point : 1 séance de 90 minutes ;

• puis 3 séances individuelles de 60 minutes.

 

Soit 4 rendez-vous au total, généralement répartis sur environ 30 à 45 jours.

 

Prix total : 390 € TTC

 

Tenir le cap

 

Un accompagnement comprenant :

​

• Faire le point : 1 séance de 90 minutes ;

• puis 7 séances individuelles de 60 minutes.

 

Soit 8 rendez-vous au total, généralement répartis sur environ 10 à 12 semaines.

 

Prix total : 790 € TTC

 

Les durées indiquées pour les parcours constituent des durées habituelles et peuvent être adaptées d’un commun accord en fonction de la situation et des disponibilités des parties.

 

Lorsque le client a déjà réalisé et réglé une séance Faire le point et choisit, dans les 30 jours suivant celle-ci, de poursuivre avec Reprendre la barre ou Tenir le cap, les 90 € déjà réglés sont intégralement déduits du prix du parcours choisi.

 

Les parcours Reprendre la barre et Tenir le cap sont normalement proposés après une première séance Faire le point et ne sont pas imposés au client.

​
 

6. Échange préalable gratuit

 

Sillage peut proposer un échange préalable gratuit d’environ 15 à 20 minutes.

 

Cet échange permet de faire connaissance, de préciser brièvement la demande du client et de vérifier si l’approche proposée semble adaptée.

 

Il ne constitue pas une séance de coaching et ne crée aucune obligation de poursuivre avec une prestation payante.

​
 

7. Prix

 

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande ou de la proposition faite au client.

 

Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la prestation est destinée à un consommateur.

 

Le prix accepté lors de la commande reste applicable à cette commande, même en cas de modification ultérieure des tarifs.

 

Sillage se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs pour les commandes futures.

​
 

8. Réservation et formation du contrat

 

Pour les prestations pouvant être réservées en ligne, le client sélectionne la prestation et le créneau souhaités, renseigne les informations nécessaires et procède au paiement selon les modalités proposées.

 

La réservation est considérée comme confirmée lorsque :

​

• les informations nécessaires ont été renseignées ;

• les présentes CGV ont été acceptées ;

• le paiement requis a été validé ;

• et une confirmation a été adressée au client.

 

Pour les parcours proposés après Faire le point, les modalités précises de règlement et d’organisation sont communiquées au client avant son engagement.

​
 

9. Paiement

 

La séance Faire le point est payable intégralement lors de la réservation en ligne.

 

Le paiement peut notamment être réalisé par carte bancaire via les solutions de paiement proposées sur le site, notamment Stripe ou tout autre prestataire de paiement intégré à Wix.

 

Pour les parcours Reprendre la barre et Tenir le cap, les modalités de règlement sont communiquées au client avant la confirmation de la commande et doivent être expressément acceptées par celui-ci.

 

Lorsque Faire le point a déjà été payé et que le client poursuit dans les 30 jours :

​

• le solde de Reprendre la barre est de 300 € TTC ;

• le solde de Tenir le cap est de 700 € TTC.

 

Les données bancaires complètes ne sont pas conservées directement par Sillage.

 

Une facture est établie dans le cadre du dispositif de facturation de la COUVEUSE INTERFACE.

 

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues par les CGV de la COUVEUSE INTERFACE et par les dispositions légales applicables.

​
 

10. Modalités de réalisation des séances

 

Les séances peuvent être réalisées à distance, notamment par visioconférence, ou selon toute autre modalité expressément convenue entre les parties.

 

Lorsque la séance se déroule à distance, le client doit disposer :

​

• d’un équipement adapté ;

• d’une connexion internet suffisamment stable ;

• et, autant que possible, d’un environnement calme permettant un échange confidentiel.

 

Sillage communique au client les informations nécessaires pour rejoindre la séance.

Les horaires de rendez-vous sont indiqués selon le fuseau horaire applicable au moment de la réservation.

 

​

11. Report et annulation d’une séance par le client

 

Le client peut demander le report ou l’annulation d’une séance.

 

Plus de 24 heures avant le rendez-vous

 

Toute demande formulée plus de 24 heures avant l’heure prévue de la séance peut donner lieu, au choix du client :

​

• à un report sans frais vers un autre créneau disponible ;

• ou, lorsqu’il s’agit d’une séance individuelle achetée séparément, à son annulation et au remboursement des sommes versées.

 

Moins de 24 heures avant le rendez-vous

 

En cas d’annulation ou de demande de report formulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, la séance est en principe considérée comme due et ne donne pas lieu à remboursement.

 

Sillage pourra néanmoins apprécier avec bienveillance les situations exceptionnelles ou les cas de force majeure dûment justifiés.

 

Absence au rendez-vous

 

En cas d’absence du client sans information préalable, la séance est considérée comme réalisée et reste due.

​
 

12. Retard

 

En cas de retard du client, la séance se termine normalement à l’heure initialement prévue afin de ne pas affecter les rendez-vous suivants.

 

La durée non réalisée en raison du retard du client ne donne pas lieu à remboursement.

 

Lorsque le retard est suffisamment important pour empêcher raisonnablement la réalisation de la séance, celle-ci peut être assimilée à une absence, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par Sillage.

​
 

13. Incident technique lors d’une séance à distance

 

En cas de difficulté technique, les parties s’efforcent de rétablir la communication dans un délai raisonnable.

 

Si la séance ne peut être réalisée en raison d’un problème technique imputable à Sillage, elle est reportée sans frais.

 

Lorsqu’un incident technique important indépendant de la volonté des parties rend la séance impossible, un nouveau rendez-vous est recherché de bonne foi.

​
 

14. Annulation ou report par Sillage

 

Sillage peut exceptionnellement être amené à reporter une séance en raison notamment d’un problème de santé, d’un cas de force majeure, d’une impossibilité technique ou d’un événement imprévisible.

 

Dans ce cas, un nouveau créneau est proposé au client dans les meilleurs délais.

 

Si aucun nouveau créneau ne convient au client, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées.

​
 

15. Interruption d’un parcours

 

Les parcours Sillage ont pour objectif de favoriser l’autonomie du client et n’ont pas vocation à l’enfermer dans un accompagnement qu’il ne souhaite plus poursuivre.

 

Le client peut donc demander l’interruption définitive d’un parcours par écrit.

 

Les prestations déjà réalisées restent dues.

 

Les séances payées mais non encore réalisées sont remboursées, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre du droit de rétractation ou d’une séance annulée moins de 24 heures avant son horaire.

 

Pour permettre un calcul transparent de la part effectivement réalisée :

​

• la séance Faire le point est valorisée à 90 € TTC ;

• chacune des séances complémentaires de 60 minutes intégrées à Reprendre la barre ou Tenir le cap est valorisée à 100 € TTC.

​
 

16. Droit légal de rétractation

 

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat portant sur une prestation de services, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

 

Le client peut exercer ce droit en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

La demande peut notamment être adressée à :

 

max@sillagecoaching.com

 

Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site lorsqu’il a conclu son contrat en ligne.

​
 

17. Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

 

Lorsque le client souhaite bénéficier d’une prestation avant l’expiration du délai légal de 14 jours, il demande expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin de ce délai.

 

Il reconnaît également qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

 

Lorsque le client exerce son droit de rétractation après que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il reste redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision.

 

Ce montant est calculé proportionnellement au prix prévu au contrat.

 

Pour les parcours Sillage, sauf disposition légale contraire, cette valorisation correspond à :

​

• 90 € TTC pour Faire le point lorsque cette séance a été réalisée ;

• 100 € TTC pour chaque séance supplémentaire de 60 minutes effectivement réalisée.

 

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois l’exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

​
 

18. Modalité de rétractation en ligne

 

Lorsqu’une prestation est souscrite au moyen de l’interface en ligne du site, le consommateur dispose, pendant la durée légale de son droit de rétractation, d’une fonctionnalité lui permettant de notifier gratuitement sa décision de se rétracter.

 

Cette fonctionnalité est accessible de manière visible et facilement identifiable sur le site.

 

Après transmission de sa demande, un accusé de réception comportant les informations relatives à la rétractation est communiqué au client sur un support durable conformément à la réglementation applicable.

​
 

19. Confidentialité des séances

 

Les informations communiquées par le client dans le cadre des séances sont traitées de manière confidentielle.

 

Sillage s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles communiquées au cours de l’accompagnement, sauf :

​

• accord préalable du client ;

• nécessité directement liée à l’organisation administrative ou juridique de la prestation ;

• obligation légale ;

• ou situation dans laquelle la réglementation impose ou autorise une transmission.

 

Les séances ne sont pas enregistrées sans l’accord préalable du client.

 

La confidentialité ne dispense pas Sillage du respect de ses obligations légales.

​
 

20. Obligations du client

 

Le client s’engage à :

​

• communiquer des informations sincères dans la mesure nécessaire à l’accompagnement ;

• participer aux séances selon les modalités convenues ;

• respecter les rendez-vous réservés ;

• régler les sommes dues ;

• et rester responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre.

 

L’accompagnement suppose une participation active du client.

 

Sillage ne peut garantir les résultats d’un travail dépendant notamment de la situation, des décisions, de l’implication et des actions du client.

​
 

21. Responsabilité

 

Pour les prestations intellectuelles, Sillage et la COUVEUSE INTERFACE sont soumis à une obligation de moyens.

 

Le client demeure seul responsable de l’interprétation qu’il fait des informations échangées dans le cadre de l’accompagnement ainsi que des décisions et actions qu’il choisit d’entreprendre.

 

Sillage ne saurait notamment être tenu responsable :

​

• d’une décision prise par le client ;

• d’un résultat professionnel, financier, personnel ou relationnel déterminé ;

• des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;

• ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

 

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois limiter ou exclure une responsabilité lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment à l’égard d’un consommateur.

 

Pour les relations avec des clients professionnels, les limitations de responsabilité prévues par les CGV de la COUVEUSE INTERFACE restent applicables dans les limites autorisées par la loi.

​
 

22. Propriété intellectuelle

 

Les outils, documents, supports, exercices, textes, méthodes, synthèses, cartes, contenus et autres éléments remis ou rendus accessibles dans le cadre de Sillage peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Sauf mention contraire ou accord écrit, ils sont destinés à l’usage personnel du client.

 

Leur remise au client n’emporte pas cession générale des droits de reproduction, diffusion, commercialisation ou adaptation.

 

Le client s’engage à ne pas reproduire, distribuer, publier, vendre ou exploiter commercialement ces éléments sans autorisation préalable.

​
 

23. Données personnelles

 

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site, des réservations et des prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur sillagecoaching.com.

 

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

​
 

24. Force majeure

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation française.

 

Lorsque l’événement est temporaire, l’exécution de la prestation peut être suspendue et reportée.

 

Lorsque la situation rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, les conséquences sont réglées conformément aux dispositions légales applicables.

​
 

25. Réclamations

 

Toute difficulté concernant une prestation doit, dans un premier temps, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.

 

Le client peut adresser sa réclamation à :

​

Sillage – Maxence Blandel
max@sillagecoaching.com

 

ou à :

 

COUVEUSE INTERFACE
83 La Canebière
13001 Marseille
France

 

Sillage et la COUVEUSE INTERFACE s’efforcent de traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

​
 

26. Médiation de la consommation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et si le différend n’a pu être résolu directement.

 

La COUVEUSE INTERFACE a désigné :

 

SAS Médiation Solution
Adhésion enregistrée sous le numéro 16128/VM/2503

 

222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France

 

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

Site : www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Le consommateur peut saisir le médiateur :

​

• par courrier ;

• par email ;

• ou au moyen du formulaire « Saisir le médiateur » disponible sur le site du médiateur.

 

La demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à son instruction, notamment les coordonnées du demandeur, les informations permettant d’identifier le professionnel, un exposé du différend, la copie de la réclamation préalable et les documents utiles.

​
 

27. Modification des présentes CGV

 

Sillage peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution des prestations, de son fonctionnement ou de la réglementation.

 

La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée au moment de cette commande.

 

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une prestation déjà commandée, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

​
 

28. Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

 

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant d’engager une procédure judiciaire.

 

Le consommateur bénéficie des règles de compétence territoriale prévues par les dispositions impératives du droit de la consommation et du droit commun.

 

Pour les litiges entre professionnels, les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle figurant dans les CGV de la COUVEUSE INTERFACE peuvent s’appliquer dans les limites autorisées par la loi.

​
 

Annexe — Formulaire de rétractation

 

Ce formulaire doit être utilisé uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.

 

À l’attention de :

 

Sillage – Maxence Blandel
dans le cadre de la COUVEUSE INTERFACE
83 La Canebière
13001 Marseille
France

 

Email : max@sillagecoaching.com

 

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation de services suivante :

 

Prestation concernée :
..............................................................................

 

Date de la commande :
..............................................................................

 

Nom et prénom du consommateur :
..............................................................................

 

Adresse du consommateur :
..............................................................................

 

Adresse électronique utilisée lors de la commande :
..............................................................................

 

Date :
..............................................................................

 

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)

..............................................................................